🔫 Comment Créer Une Entreprise Au Cameroun la pièce Utile

Impôts sur les sociétés Principales taxes Taux Taux d'imposition des sociétés 33% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 3 milliards30,8% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les entreprises résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines tandis que les entreprises non-résidentes sont uniquement imposées sur leur revenu d'origine camerounaise. La taxation des plus-values Les plus-values sont traitées comme un revenu d'entreprise et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente d’actions cotées ou du transfert de droits relatifs aux ressources naturelles sont soumises à une retenue à la source de 16,5%. Les gains provenant du transfert d'actions et d'obligations sont imposables même en cas de cessions indirectes. Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux variant entre 1% et 100%. La déduction de l'amortissement peut être reportée indéfiniment. L'amortissement du goodwill est également code fiscal camerounais ne prévoit aucun dispositif pour la déduction des frais d'établissement, en revanche ces derniers peuvent être déductibles sur une période de deux à cinq ans selon les principes comptables de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires OHADA.Tout paiement versé pour l'achat de la propriété intellectuelle au sein de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale est déductible jusqu'à concurrence de 2,5% du revenu imposable. Les frais d'intérêt et les créances douteuses sont généralement déductibles. Pour les déductions des créances irrécouvrables, les entreprises doivent prouver qu’elles ont mis en œuvre sans succès des mesures de recouvrement de la dons aux organisations caritatives ne sont pas déductibles. En revanche, les paiements versés aux organisations de recherche et de développement, organismes éducatifs, sportifs, philanthropiques et sociaux sont déductibles à hauteur de 0,5% du chiffre d'affaires annuel. Les dons effectués pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 sont entièrement déductibles. Les amendes et les taxes payées ne sont pas déductibles à l'exception des taxes professionnelles pour des opérations au Cameroun. Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant sur une période de quatre ans six ans pour les établissements de crédit et les sociétés du portefeuille de l'État. Le report en arrière des pertes est interdit. Les autres taxes sur les sociétés Les cotisations sociales payables par l’employeur s’élèvent à 11,2% du salaire. L’assiette de cotisation est plafonnée à 750 000 XAF par mois. L’employeur est également tenu de verser une contribution liée aux accidents du travail de 1,75%, 2% ou 5% du salaire à la Caisse nationale de prévoyance sociale. La taxe sur les salaires s’élève à 2,5% du montant total du salaire et des avantages en les entreprises sont soumises à une taxe professionnelle taxe sur les activités d’affaires dont le taux varie selon le volume du chiffre d’affaires. Il se situe à 0,159% du chiffre d’affaires des grandes entreprises contribution minimum de 5 millions de XAF et maximum de 2,5 milliards de XAF, 0,283% pour les moyennes entreprises contribution minimum de 141 500 XAF et maximum de 4,5 millions de XAF et à 0,494% pour les petites entreprises contribution minimum de 50 000 XAF et maximum de 140 000 XAF. Les entreprises nouvellement constituées sont exonérées de cette taxe durant leur première année d’ droits de timbre varient entre 1 000 XAF et 1 500 XAF. Des droits d’enregistrement sont également perçus sur la plupart des transactions listées par le Code général des impôts, à des taux variant entre 1% et 15%. La vente d’une entreprise est soumise à des droits de mutation de 15%.La taxe foncière est de 0,1% de la valeur imposable du bien taxe touristique est prélevée selon le type d'hôtel, entre 500 et 5 000 francs taxe spéciale sur les produits pétroliers est due par les sociétés qui distribuent des produits imposables. Le taux est de 110 XAF par litre pour la super essence et de 65 XAF par litre pour le diesel pétrolier.

INVESTIRAU CAMEROUN : IDÉES D’ENTREPRISES. Beaucoup de gens pensent à créer leur propre entreprise et recherchent la meilleure idée d’entreprise et investir au Cameroun. Dans cet article, nous présentons des idées d’entreprises pour

Création d’entreprise au Cameroun Le créateur d’entreprise ou le promoteur quel qu’il soit, avant de se lancer, doit vérifier que les clients qu’il escompte existent réellement et qu’il y a des besoins identifiés non satisfaits. L’étude de marché est donc l’étape la plus importante pour étudier la faisabilité du projet. Quelles structures juridiques adopter ? Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique OHADA ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CEMAC. En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Il s’agit de – l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général, – l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, et – l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés. Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998. Outre les actes de l’OHADA, les sociétés au Cameroun sont également régies par – le Code Civil, – la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire camerounais, peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt économique SNC, SCS, SARL, SA, et le Groupement d’Intérêt Economique GIE . La Société en Nom Collectif SNC La Société en Nom Collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale. – Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur. La Société en Commandite Simple SCS La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés associés commanditaires » ou associés en commandite » et dont le capital est divisé en parts sociales. La Société à Responsabilité Limitée SARL La Société à Responsabilité Limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. – Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. – Le capital social minimum doit être d’un million de francs CFA, divisé en part sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille francs CFA. – La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. La Société Anonyme SA La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions. – La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire. – Le capital social minimum est fixé à dix millions de francs CFA, divisé en actions d’un montant nominal supérieur ou égal à francs CFA. Il doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts ou de la tenue de l’assemblée générale constitutive. Les actions représentant des apports en numéraires sont libérées lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale. – Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilités à cet effet, après déclaration de souscription et de versement. Le Groupement d’Intérêt Economique GIE Le groupement d’intérêt économique GIE est une entité dont le but est la mise en œuvre pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher essentiellement à l’activité économique de ses membres dont le caractère ne peut-être que spécifique. Le GIE peut-être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à réalisation et partage des bénéfices. Il est accordé un délai de deux ans aux entreprises créées selon les anciennes dispositions pour se conformer à ces nouvelles règles. Qui règle les conflits relatifs au dispositif OHADA ? C’est la Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA, l’une des quatre institutions créées dans le cadre du Traité. Les trois attributions, essentielles, de la Cour, lui donne un rôle primordial pour le succès de l’organisation l’émission d’avis, l’intervention en matière d’arbitrage et le jugement en cassation des recours sur les décisions relevant du droit harmonisé ». Quelles sont les caractéristiques du code des investissements ? Généralités Le Code des Investissements applicable à l’activité économique au Cameroun a été institué par l’Ordonnance n° 90/007du08 novembre 1990, modifiée par l’Ordonnance n° 94/003 du 24 janvier code comporte les régimes suivants – le régime de base – le régime des Petites et Moyenne Entreprises – le régime des entreprises stratégiques Pour les entreprises existantes en fonctionnement – le régime de réinvestissement. Régime de base Conditions spécifiques Toute entreprise qui remplit les conditions définies par le code, peut prétendre au régime de base lorsqu’elle satisfait, en outre, à l’un des critères suivants . création d’emplois permanents pour les Camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche de dix 10 millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise ; . activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 25%du chiffre d’affaires en devises convertibles hors francs d’au moins 10% de son chiffre d’affaires hors taxes ; . utilisation des ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques. Avantages Phase d’installation elle dure 3 ans maximum L’entreprise bénéficie des avantages suivants . Exonération des droits d’enregistrement des actes d’augmentation du capital ; . Exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement retenu ; . Exonération des droits d’enregistrement des contrats de fournitures des équipements ; . Exonération de l’impôt minimum forfaitaireIMF exigible au titre de l’impôt sur les sociétés ; . Exonération de la Taxe Spéciale sur les SociétéTSS ; . Réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés à partir de la première année d’imposition. Phase d’exploitation elle dure 5 ans non renouvelable et donne droit au bénéfice de l’exonération et à la réduction d’impôt et taxes cités ci-dessus. Régime des Petites et Moyennes Entreprises Conditions spécifiques Peut prétendre au régime des PME, toute entreprise qui satisfait les conditions définies par le code ainsi qu’aux trois conditions suivantes – Création d’emplois permanents pour les Camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche inférieure ou égale à cinq 5 millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise ; – Niveau d’investissements inférieur ou égal à un milliard et demi de francs CFA ; – Participation des Camerounais ou d’une personne morale de droit camerounais au moins égale à 35% du capital. Avantages Phase d’installation Cette phase dont la durée est également de 3 ans procure à l’entreprise les avantages résultant du régime de base. Phase d’exploitation Pendant cette phase, l’entreprise agréée bénéficie pour une durée de 7 ans non renouvelable . des avantages octroyés pendant la phase d’exploitation par le régime de base . de la réduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré. Régime des entreprises stratégiques Conditions spécifiques Toute entreprise exerçant une activité déclarée stratégique dans le cadre du Plan Directeur d’Industrialisation peut prétendre à la conclusion d’une convention avec l’Etat si elle satisfait en outre à l’une des conditions suivantes – Activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 50% du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, soit du chiffre d’affaire en devises convertibles hors zone franc d’au moins 25% de son chiffre d’affaire hors taxes. – Utilisation de ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques. – Création d’emplois permanents pour les camerounais à concurrence d’au moins un emploi par tranche de vingt 20 millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise. Phase d’installation Pendant cette phase, les avantages que comporte le régime des entreprises stratégiques sont ceux du régime de base exposés ci-dessus, pour une période de 5 ans maximum. Phase d’exploitation Pendant cette phase, l’entreprise bénéficie pour une période de 12 ans non renouvelable . Des avantages octroyés par le régime de base pendant la phase d’exploitation ; . De la déduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale camerounaise versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré. La Cellule de Gestion du Code des Investissements Guichet unique pour les entreprises sollicitant un régime du code, la cellule reçoit et instruit les dossiers de demande d’agrément, sert d’interface avec les administrations camerounaises compétentes obtention des visas et permis de travail pour les expatriés, supervise l’exécution du cahier des charges et assure la promotion des investissements et des exportations Le Régime de la Zone Franche Industrielle Ce régime complète le Code des Investissements et concerne uniquement les entreprises tournées vers l’exportation. Sur le plan législatif et réglementaire, le régime de zone franche industrielle est organisé par l’Ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990, ratifiée par la loi n° 90/023 du 10 août 1990. L’arrêté n° 51/MINDIC/IGI du 28 décembre 1990 détermine les modalités d’application. A — Critères d’éligibilité Sont admissibles à ce régime . Toutes les entreprises à vocation exportatrice, c’est à dire produisant des biens et services destinés exclusivement à l’exportation ; . Ces entreprises doivent produire des biens et services sains pour l’environnement, se conformer aux lois relatives à la santé publique, et à la sécurité ; . Le promoteur, l’opérateur d’une ZFI ou d’un PFI point franc industriel peut être une personne physique ou morale de droit public ou privé. B — Avantages liés au régime Avantages fiscaux et douaniers . Exonération totale de tout impôt et taxes sur une période de 10 ans à partir du début des activités ; . Imposition à un taux global de 15% sur les bénéfices à partir de la 11è année ; . Exonération à perpétuité de tous impôts et taxes de douane. Avantages commerciaux .exonération de toutes licences, autorisation ou limitation de quotas à l’export comme à l’import , . Absence de contrôle des prix et marges bénéficiaires ; Avantages en matière de transaction financière . Possibilité d’ouvrir des comptes en devises étrangères ; . Absence de restriction sur les opérations de vente, d’achat de devises étrangères, droit de transfert vers l’étranger des bénéfices réalisés. Toutefois, 25% doivent être réinvestis au Cameroun. Concessions liées au Travail . Non assujettissement au barème des salaires qui peuvent être arrêtés selon la productivité ; . Droit à la négociation libre des contrats du travail ; . Droit d’acquisition automatique des permis de travail pour les travailleurs expatriés 25% des salaires doivent cependant être payés aux nationaux. Autres avantages . Possibilité d’exploiter un réseau privé d’électricité et de télécommunication dans la zone franche industrielle. C — Acquisition du statut de zone franche industrielle ou point franc L’Office National des Zones Franches Industrielles ONZFI Organisme multiservices, l’office diligente l’approbation des investissements et les procédures douanières afin de répondre rapidement aux sollicitations des investisseurs pour une bonne gestion et exécution du programme de zones franches industrielles. L’Office – Reçoit et examine les demandes de statut de promoteur de zone franche industrielle ZFI, entreprise de la zone franche ou point franc industriel ; – Délivre tous les permis, licences ou autres autorisations aux entreprises ou promoteurs ayant obtenu le statut de ZFI ; – Aide les investisseurs, en conjonction avec le Centre de Promotion des Investissements, à tous les stades du processus de création et de mise en place des activités. Procédures d’octroi du statut Procédures administratives rationalisées avec un système de guichet unique. – Le dossier de demande est soumis à l’Office National des Zones Franches Industrielles ONZFI, seul habilité à le recevoir – L’office délivre s’il y a lieu un certificat de conformité au requérant. – Soumet le dossier complet au MINDIC Le permis de promoteur ou opérateur doit être délivré au demandeur dans un délai de 30 jours. Le cas échéant, la demande est réputée approuvée. Pourcréer une entreprise au Cameroun, il est plus simple de s’adresser aux Centres de Formalité des Entreprises (CFCE), qui sont des guichets uniques qui regroupent en un même lieu toutes les administrations impliquées dans le processus de création. Comment fonctionne une SARL au Cameroun ? creer en 2007 notre entreprise est specialisees dans la conception et la fabrications des meubles, des cadres et portes pour les immeubles, la fabrications des lambris pour plafond avec du bois de recuperation, le debitage du bois pour lattes d implantation et des lattes pour les charpentes, la fabrications des palettes suivant les dimensions des clients la fabrication des meubles de sejour et des salles a manger, meuble de cuisines, les panderies, toutes sortes de decoration sur bois, la fabrication et pose des porte rideaux, les gueridon pour la salle de sejour, les meubles de veranda

Aidesà la création d’entreprises au Cameroun. Créer son entreprise au Cameroun est facile et avantageux. En quelques heures, votre entreprise sera enregistrée en ligne sur le site de la CFCE (Centre de formalités de création d’entreprises). Il existe un Office national des Zones franches industrielles qui aide les entrepreneurs à s

Autrefois réservée aux professionnels, les procédures de création des entreprises au Cameroun ont été tellement simplifiées, que désormais toute personne désirant créer une entreprise peut le faire soi-même. La procédure est simple et relativement peu couteuse. La création d’une entreprise au Cameroun se fait au Centre de Formalités de Création des Entreprises CFCE. Le CFCE est représenté dans toutes les régions du Cameroun. Le processus de création varie selon le type d’entreprise. Les Types d’entreprises au Cameroun On distingue 2 principaux types d’entreprises Les personnes physiques ou établissements et les personnes morales ou sociétés. 1- Les personnes physiques ou établissements ETS C’est une forme d’entreprise idéale pour les entrepreneurs ou commerçant qui veulent agir seul sans associé. Elle ne nécessite pas de capital social et ne nécessite pas de statuts. Le patrimoine de l’entreprise et du promoteur sont confondus. 2- Les personnes morales ou sociétés C’est une forme de société avec un capital défini qui nécessite l’association d’au moins deux personnes. Les associés peuvent être des majeurs ou mineurs ou même une autre entreprise. Le patrimoine de l’entreprise et des associés sont distincts. Le processus de Création d’un Etablissement Les pièces et documents à fournir pour créer un établissement au Cameroun sont les suivantes 02 photocopies simples de la Carte nationale d’identité du promoteurPhotocopie de la carte de séjour ou passeport pour les étrangersCopie de l’acte de mariage le cas échéantUn extrait de casier judiciaire pour les natifs de la ville ou une déclaration sur l’honneur d’une validité de 75 jours à retirer au CFCE pour les non-natifUne somme de 41 500F pour les frais de RCCM registre de commerce et de crédit mobilier Une fois réunis, ces éléments doivent être déposés dans les bureaux du CFCE. Le contribuable doit revenir au CFCE après au moins une semaine afin de récupérer les documents de création de son entreprise et le registre de commerce et de crédit mobilier RCCM. Jusqu’en 2020, la carte de contribuable était également remise au promoteur de l’entreprise au moment de la création de l’entreprise par le CFCE. Cependant, la carte de contribuable a été remplacée par l’attestation d’immatriculation et s’obtient désormais en ligne à travers le site . L’on peut l’obtenir soi-même sur internet ou alors se rapprocher d’un professionnel. c Minette Lontsie La Création Des Sociétés au Cameroun Sarl La procédure de création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun varie en fonction du capital de l’entreprise. Les Sarl sont classées en deux catégories, on distingue Les sociétés avec un capital compris entre 100 000 FCFA et 999 999 FCFA. On les appelle encore les sous seing sociétés avec un capital supérieur ou égal à 1 000 000 FCFA Sociétés à Capital compris entre 100 000 FCFA ET 999 999FCFA ou seing privé Pour la création d’une entreprise sous seing privé, il faut passer par les étapes suivantes Préparation des statuts Le promoteur doit rédiger ou faire rédiger des statuts pour la nouvelle entreprise puis les soumettre à l’appréciation du chef de centre pour validation. Les statuts doivent être saisis recto verso puis paraphés sur toutes les pages et il faut apposer la mention lu et approuvé sur la dernière page. Les statuts de l’entreprise doivent être photocopiés et produits en 6 exemplaires parmi lesquels 04 doivent être timbrés. Dépôt du dossier de création de l’entreprise Une fois les statuts prêts, il faut déposer le dossier complet auprès du CFCE. Les pièces à fournir pour la création d’un société sous seing privé au Cameroun sont Les photocopies des CNI des associés ou l’acte de naissance des associés mineursUn extrait de casier judiciaire pour les natifs de la ville ou une déclaration sur l’honneur d’une validité de 75 jours à retirer au CFCE pour les non plan de localisation de l’entreprise sur lequel est marqué le numéro de téléphoneLa somme de 41 500 FCFA pour les frais de RCCMLa somme de 13 175 FCFA représentant les frais d’annonce légale dans le Cameroun TRIBUNE Une fois ces éléments réunis ils doivent être déposé au CFCE. La création d’une entreprise sous seing coute donc environ 55 000 FCFA, auquel s’ajoute les frais de timbres des 4 copies des statuts. Les documents de création peuvent être récupérés en moyenne au bout d’une semaine après le dépôt des dossiers. Il s’agit de notamment du RCCM registre de commerce et de crédit mobilier et des statuts. Avant la carte de contribuable était également remis au moment de la création de l’entreprise par le CFCE. Devenu attestation d’immatriculation, il s’obtient désormais sur internet travers le site . Sociétés à capital supérieur ou égale à 1000 000 FCFA Pour les sociétés dont le capital est supérieur ou égal à 1 million, le promoteur de l’entreprise doit se rendre chez un notaire pour l’établissement des statuts et du registre de commerce et du crédit mobilier RCCM. Le Notaire se charge de préparer les statuts et tous les documents nécessaire à la création de l’entreprise en fonction des information fournies par lui par le ou les promoteurs de l’entreprise. Une fois ces documents statuts et registre de commerce obtenus chez le Notaire, le contribuable n’a plus besoin d’aller au CFCE pour l’obtention de la carte de contribuable ou attestation d’immatriculation. il peut éditer lui-même l’attestation d’immatriculation à travers internet sur le site Enregistrement de l’entreprise auprès du Centre des Impôts Au terme du processus de création de l’entreprise auprès du CFCE ou du Notaire, le promoteur de l’entreprise doit ensuite se rendre dans le centre d’impôts auquel il est rattaché pour faire enregistrer son entreprise et commencer ainsi à payer les impôts. Le centre d’impôt de chaque entreprise en affecté en fonction de la localisation de l’entreprise. Les documents nécessaires pour l’enregistrement d’une entreprise auprès des impôts sont Le Registre du CommerceLes statutsL’attestation d’immatriculationLe plan de localisationLe contrat de bail Il faut prévoir une somme d’environ 200 000 FCFA pour cette étape d’enregistrement notamment pour le paiement du bail qui correspond à 25% du loyer annuel, soit 150 000 pour un loyer de 50 000 FCFA. Une fois le processus d’enregistrement terminé, les documents de localisation et la non-redevance sont délivrés au promoteur, et l’entreprise doit commencer à faire ses déclarations et payer ses impôts tous les mois.

Lesdocuments et documents qui doivent être fournis pour créer un établissement au Cameroun sont les suivants : 02 photocopies uniques de la carte d’identité nationale du promoteur Photocopie de la carte de séjour ou du passeport pour les étrangers Copie du certificat de mariage, le cas échéant Un extrait

Vous envisagez créer une entreprise dans les prochaines semaines ?Vous avez besoin d’éclaircir vos idées avant de vous lancer ?Ce guide vous livre toutes les informations que vous avez besoin de savoir pour créer et formaliser votre entreprise en toute de continuer, permettez-moi de me présenter. Je suis Morel KENNE consultant en marketing digital. Je travaille en collaboration avec des cabinets chargés d’accompagner les entrepreneurs dans les démarches liées à la création et la gestion de leur êtes nombreux à me soumettre des questions au sujet de la création d’entreprise. Afin de vous permettre de gagner du temps et obtenir rapidement des informations complètes et à jour, j’ai consigné dans ce guide les réponses aux questions un extrait de ce que vous allez découvrir dans ce guide PDF Les 3 étapes de la création et de la formalisation d’une entreprise au Cameroun Le coût global lié à la création et la formalisation d'une SARL et d'un établissement ETS SARL ou ETS Comment identifier et choisir la forme d’entreprise idéale pour votre activité Comment créer une entreprise au Cameroun lorsqu’on réside à l’étranger Les principales taxes et impôts auxquelles sont sujet les entreprises au Cameroun Les differents régimes d’impositions appliqués au Cameroun Comment rédiger les statuts de son entreprise Considérez ce guide comme votre conseillé en création d’entreprise. COMBIEN ÇA COUTE ?Le guide vous est offert à 1 900 FCFA. En l’achetant, vous bénéficiez gratuitement des bonus suivants Un modèle de document prêt à l’emploi pour vous permettre d’élaborer vos statuts Ce document pourra vous aider à élaborer vos statuts vous même et économiser jusqu’à 50 000 FCFA de frais au cours de la procédure. Une formation gratuite sur le tableur Microsoft Excel pour vous permettre de maitriser les fondamentaux d’Excel et bien organiser votre comptabilité. Le cours est disponible en ligne au format texte et vidéo et ne requiert aucun prérequis. Ce cours est parfaitement adapté pour les novices. Une formation gratuite pour apprendre à monter un business plan solide Le business plan est un document dans lequel vous allez détailler et valider votre projet de création d’entreprise. Lorsqu’on démarre un projet entrepreneurial, le business plan est un passage indispensable. Il est d’autant plus utile pour convaincre un partenaire ou une tierce personne de la pertinence de votre cours est disponible en ligne au format texte et vidéo; il ne requiert aucun prérequis et accessible à tout le monde. Un modèle de Business Plan prêt à l’emploi pour vous permettre de monter facilement votre business sans avoir de connaissances avancées. Il vous suffira juste de remplir les champs vide. Ce document vous permettra d’avoir une vue d’ensemble sur les points clés de votre projet. Il vous permettra d’analyser, de valider et d’affiner les aspects indispensables au bon démarrage et à la réussite de votre projet d’entreprise. La procédure à suivre pour obtenir un numéro d'identifiant unique NIU La présence de ce numéro est désormais obligatoire pour les opérations telque l’abonnement au service d’eau et d’électricité, l’ouverture d’un compte bancaire, ou encore la souscription à un contrat d’assurance Le guide PDF ainsi que tous les bonus et formations vous sont offerts à 1 900 FCFA au lieu de 27 000 offre est valable pendant 48h. Détails Format du manuel PDF format numérique pouvant être consulter sur téléphones et ordinateurs.Taille 1 Mo aussi légé qu’une photo.Nombre de pages 18 pagesLisibilité le contenu est aéré et très digeste. Vous pourrez le consulté intégralement en moins de 20 minutes même si vous n’êtes pas fan de la lecture. COMMENT ACHETER LE GUIDE ULTIME DU CREATEUR D’ENTREPRISE ?Option 1Faire un dépôt MTN/Orange sur l’un de ces numéros +237 671 514 655 / 698 768 923 KENNE MorelMe notifier par Appel ou SMS ou WhatsApp 698 768 923Je vous envoie votre guide par E-mail / SMS / WhatsApp ainsi que les coordonnées d’accès aux différents documents et formations bonus. Vous pouvez également cliquer sur le bouton ci-dessous pour commander le guide. Je vous l’enverrai immédiatement.

Sivous envisagez de démarrer une entreprise de dropshipping au Cameroun, il y a quelques choses que vous devez savoir. Tout d’abord, le dropshipping n’est pas disponible dans tous les pays. Vous devrez rechercher si le dropshipping est autorisé au Cameroun et trouver un fournisseur fiable. Deuxièmement, vous devrez créer un magasin d’aspect Introduction La concrétisation d’un projet d’entreprise peut notamment s’effectuer par le biais de la création d’une SARL. Dans l’espace OHADA, le processus de création d’une société à responsabilité limitée SARL, est régis par l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE AUSC-GIE [1]. La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et dont les droits sont représentés par des parts sociales [2]. Elle se caractérise notamment par les points suivants c’est une société à risque [3] limité c’est une société hybride ou mixte, car elle comporte à la fois les caractéristiques des sociétés de personnes intuitus personae [4] des sociétés de capitaux responsabilité des associés limitée aux apports, les associés ne sont pas obligatoirement des commerçants. Les conditions de fond Elles sont relatives à l’objet social, aux associés et au capital social. Objet social Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, implique que toute activité économique peut être constituée sous forme de SARL [5]. Cependant, certains secteurs d’activités telles que les banques ou les assurances doivent obligatoirement avoir la forme sociale de société anonyme SA, conformément à la législation particulière régissant ces domaines d’activités. Associés La SARL peut être constituée par une seule personne physique ou morale appelée associée », et ceci par le biais d’un acte unilatéral [6]. En sus, elle peut également être formée par deux 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales. Dans l’espace OHADA, les associés d’une SARL peuvent être également des époux [7], des interdits mineurs voire des personnes frappées d’incompatibilité avocat, fonctionnaire …. Capital social Le capital social est la somme des apports en numéraire ou en nature au moment de la constitution de la société. Il est au minimum d’un million [8] et divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de cinq mille chacune, conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme précité. Ainsi, les apports peuvent être Les apports en numéraire En principe, les parts sociales doivent être intégralement souscrites par les associés. Elles sont libérées pendant la souscription du capital social au moins de la moitié de leur valeur nominale, aux termes de l’article 311-1 dudit Acte uniforme. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de deux 2 ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier RCCM. Le retrait des fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de la société au RCCM. Les apports en nature ils doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société ; ils portent sur des biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels marque [9], brevet d’invention [10], fonds de commerce [11]. L’évaluation des apports en nature est effectuée en principe par les associés. Cependant, si la valeur de l’apport excède cinq millions [12], cette évaluation sera réalisée par un commissaire aux apports [13]. Les conditions de forme La procédure de constitution de SARL nécessite préalablement la rédaction des statuts, et l’accomplissement des formalités de publicité. La rédaction des statuts Les statuts doivent contenir au moins les mentions suivantes la forme de la société sa durée sa dénomination sociale son siège social son objet social le montant du capital social En sus, les statuts doivent être établis par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes du Notaire, conformément à l’Article 10 dudit Acte uniforme. La publicité D’une part, la SARL est assujettie obligatoirement à l’immatriculation au RCCM, lui conférant la personnalité juridique. D’autre part, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création d’entreprise. Le mode de gestion La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Un gérant est une personne physique, associé ou non. Le gérant peut être nommé dans les statuts en annexe ou dans l’Assemblée Générale Constitutive. La durée de son mandat est indéterminée ou déterminée par les statuts. En l’absence de dispositions statutaires, le gérant est nommé pour quatre 4 ans, et est rééligible. Le gérant dispose d’un cumul des mandats non plafonné auprès d’autres SARL. Il peut également cumuler un contrat de travail avec son mandat d’administration de la SARL. Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions déterminées dans les statuts ou dans une décision collective des associés, en vertu de l’article 325 alinéa 1 dudit Acte uniforme. Un gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales notamment par justes motifs [14]. Cette révocation implique le changement du gérant, d’où l’accomplissement des formalités légales suivantes RCCM, et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers. A contrario, un gérant peut librement démissionner [15]. Toutefois, si la démission est sans juste motif, la société peut demander en justice la réparation du préjudice. Les obligations Tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire annuelle La SARL a l’obligation de tenir une Assemblée Générale Ordinaire annuelle, dans les six 6 mois de la clôture de l’exercice, devant approuver le rapport de gestion [16] l’inventaire, et les états financiers de synthèse [17] Néanmoins, le gérant peut demander une prorogation de ce délai à la juridiction compétente, en l’occurrence, le Tribunal de Première Instance TPI. Les associés sont convoqués au moins quinze 15 jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, notamment par des moyens modernes de transmission des informations lettre au porteur, lettre recommandée, courrier électronique, aux termes de l’article 338 de l’Acte Uniforme précité. Pendant cette Assemblée Générale, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Etablissement des états financiers de synthèse La SARL étant une société commerciale, elle est astreinte à l’obligation de la tenue des livres de commerce et annuellement, elle doit établir des états financiers de synthèse. Pour le détail de ces états, se reporter à l’article OHADA Etats Financiers de Synthèse sur ce blog Avantages La SARL est l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle a un mode de gestion simplifié, ne comportant pas la dualité d’organe de gestion propre à la SA avec Conseil d’Administration. La présence d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux 2 des trois 3 conditions suivantes sont remplies Total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions Chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions Effectif permanent supérieur à 50 personnes [18]. Le commissaire aux comptes s’il s’avère nécessaire est nommé pour une durée des trois 3 exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social [19]. Les associés de la SARL n’ont pas obligatoirement la qualité de commerçant, ainsi même les mineurs peuvent être des associés Sous tutelle bien sûr. En outre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports d’où il y a une distinction entre le patrimoine de la société et celui de l’associé ; les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés dans leurs patrimoines. C’est donc la structure idéale pour la protection du patrimoine de l’associé. Souplesse supplémentaire, la SARL comporte une possibilité de libération progressive des parts souscrites en numéraire. Inconvénients La SARL comporte quelques inconvénients D’abord, elle ne peut pas émettre des valeurs mobilières [20], d’où elle ne peut pas faire appel au marché financier, apanage de la SA. Ensuite, la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux notamment soit par la signification de la cession à la société par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire l’acceptation de la cession par la société dans un acte authentique le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt [21] Cette cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement d’une des formalités ci-dessus, plus la modification des statuts et la publicité au RCCM. Conclusion La SARL est la structure juridique la plus répandue pour les moyennes entreprises, elle présente un mode de gestion simplifiée d’où son attrait pour la concrétisation d’un projet d’entreprise. Toutefois sa constitution doit être faite dans les règles et une grande rigueur devient nécessaire en cas d’apports en nature, de libération progressive, de gérances multiples … et implique l’assistance d’un professionnel du droit des affaires – Mission typique de ma société Daisy Conseils ! En pratique l’assistance d’un professionnel est conseillé dans tous les cas pour l’économie de temps et la tranquillité d’esprit. Enfin, l’établissement des Etats de Synthèse implique la mise en œuvre de compétences comptables, internes et/ou externes à l’entreprise. Enfin, à terme, la SARL peut être un tremplin pour les entrepreneurs qui dès la réussite de leur projet, la lâche » pour une structure soi-disant plus crédible, en l’occurrence la Société Anonyme SA ! Espérant que cet article aura répondu à vos préoccupations et levé certaines zones d’ombre en matière de SARL, n’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires ci-dessous pour tout éclaircissement. Si vous envisagez de créer une SARL quels sont les obstacles et craintes que vous identifiez ? [1] Cet Acte Uniforme a été révisé et adopté le 30 Janvier 2014 ; il est entrée en vigueur le 05 Mai 2014. [2] En vertu de l’article 309 du nouvel Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et du GIE. [3] C’est la responsabilité personnelle des associés. [4] Expression latine signifiant considération de la personne ». [5] Droit des Sociétés, Maurice COZIAN, Alain VIANDIER et Florence DEBOISSY, 13ème Edition Litec, Paris 2000. [6] Conformément à l’article 309 alinéa 2 dudit Acte uniforme. [7] En effet, leur responsabilité n’est pas indéfinie et solidaire dans ce type de société, conformément à l’Article 9 de l’Acte Uniforme précité. [8] La monnaie CFA » est celle retenue par l’Acte Uniforme. Les Etats membres n’ayant pas le comme monnaie, doivent faire des conversions en leur monnaie locale. [9] C’est un signe distinctif qui caractérise les produits d’une entreprise donnée et permet de les distinguer des produits de ses concurrents. Leur durée est de dix ans renouvelable OAPI. [10] C’est un document délivré sur base de dépôt de demande par l’autorité publique, protégeant son titulaire et octroie un droit exclusif d’utiliser son invention pour une période bien limitée. Il implique une activité nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Ils expirent au terme de la 20ème année civile à compter de la date de dépôt OAPI. [11] Selon la Doctrine, le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels réunis par le commerçant en vue de satisfaire aux besoins de sa clientèle. [12] Aux termes de l’article 312 de l’Acte Uniforme précité. [13] C’est un commissaire aux comptes choisi dans la liste de l’ordre des experts-comptables de l’Etat partie au traité OHADA. [14] Conformément à l’article 326 dudit Acte uniforme. [15] En vertu des dispositions de l’article 327 dudit Acte uniforme. [16] C’est un document établi par le gérant spécifiant la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les évènements importants, les perspectives de continuation de l’activité, l’évolution de la situation de la trésorerie, et le plan de financement, selon l’article138 dudit acte Uniforme [17] Aux termes de l’article 348 de cet Acte uniforme. [18] Et ceci en vertu de l’article 376 dudit Acte uniforme. [19] Selon l’article 379 dudit Acte uniforme. [20]Titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition remise de la chose objet du contrat, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société émettrice, ou à un droit de créance général sur le patrimoine. [21] Selon l’Article 317 de l’Acte précité. Créerune SARL ou une SA au Cameroun. Créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ou une Société anonyme (SA) est possible à raison d’un capital minimum de 1 million de CFA ou 10 millions de CFA divisés en actions, respectivement. Le cheminement est presque identique à celui emprunté pour créer une entreprise individuelle. Les fondations d’entreprises FE au Cameroun font l’objet d’un cadre juridique particulier dressé par la loi 2003/013 du 22 Décembre 2003 relative au parrainage et au mécénat. A l’exploitation de cette loi, les FE trouvent leur fondement dans la régulation du mécénat. L’idée étant de permettre à des personnes physiques ou morales, publiques et notamment privées de pouvoir investir dans le secteur culturel via des fonds propres ou ceux de bienfaiteurs ». Cette action d’entrepreneuriat social ou culturel faite sous la forme de FE peut d’ailleurs, en ce qui concerne les fonds investis et provenant de la trésorerie de l’entreprise, être déduits du bénéfice imposable annuel sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous. Le présent article déclinera les contours majeurs des fondations d’entreprises en se penchant tout d’abord sur leurs modalités de création 1 suivi d’un exposé des caractéristiques 2, avantages et limites de celles-ci. 1 Modalité de création d’une Fondation d’entreprise. La fondation d’entreprise est créée par devant l’autorité administrative qu’est le préfet. Le dossier ainsi constitué est déposé dans les services du préfet du siège de la fondation Une demande timbrée ; Les statuts en triple exemplaire enregistrés auprès d’un notaire ; Les justificatifs de la caution bancaire de garantie ; Les justificatifs du versement de la dotation initiale minimale. La loi ne dit pas si les règlements intérieurs sont exigés mais cette condition nous semble logique. Le silence gardé par le préfet pendant deux 02 mois suivant le dépôt du dossier dans ses services emporte création de la fondation. La personnalité juridique est acquise au jour de la publication de l’autorisation administrative au journal officiel. La fondation est initialement créée pour une durée minimum de 06 ans et les statuts doivent prévoir un plan d’action pluriannuel assorti d’un plan de financement dont le montant sera versé en une ou plusieurs fois par les fondateurs. Au terme du délai initial d’existence, les fondateurs peuvent décider de la prorogation du délai dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale. Tout retrait d’un fondateur oblige ce dernier à verser au préalable la part de financement qu’il s’est initialement engagé à contribuer au sein de la fondation. La fondation est dirigée par un conseil d’administration dont la composition et la répartition est prévue dans les statuts. Le Conseil approuve les états annuels, décide des actions en justice, approuve le plan d’action annuel, donne quitus, vote le budget… Il est dirigé par un président qui est L’autorité exécutive de la fondation. Quid des caractéristiques, avantages et limites des FE ? 2 Caractéristiques, avantages et limites de la fondation d’entreprise. A Caractéristiques. La fondation d’entreprise se caractérise par le fait qu’elle est une forme tout d’abord assez atypique avec un cadre légal bien défini et plus ou moins restreint. Elle bénéficie d’un régime juridique atypique bien plus favorable que l’association classique ou les ONG. Sa création semble toutefois plutôt aisée au regard de la composition du dossier assez souple et l’autorisation via le silence de l’administration. Ses revenus sont plutôt variés, le contrôle financier plus ou moins pertinent et sa gestion apparemment aisée. La fondation est à but non lucratif et les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites En gros, elle présente des aspects d’association, d’ONG et de société commerciale et semble être une forme idoine de capitalisation déguisée. B Avantages. Comme avantages majeurs de la FE on peut citer entre autres La simplicité du processus de création ; La variété des ressources financières ; La déduction fiscale possible des dépenses de la fondation ; Le traitement douanier avantageux ; L’image de marque générée par la FE au bénéfice de son fondateur. C Limites. Comme limites ou inconvénients de la FE on peut citer La tenue comptable assez rigoureuse production annuelle du bilan, résultat et des annexes ; L’affectation obligatoire et irrévocable du patrimoine des fondateurs vers la fondation même en cas de dissolution le patrimoine n’est point restitué La déduction fiscale rigoureuse ; L’intervention du notaire dans le processus d’enregistrement des statuts coût de création assez élevé éventuellement ; Renouvellement périodique de l’autorisation ; Le poids de l’autorité administrative dans la vie de la FE peut contrôler à tout moment la FE, ou décider de sa dissolution et doit recevoir un rapport des activités chaque année ; La parution de l’autorisation administrative au journal officiel avant acquisition de la personnalité juridique. L’intervention du notaire qui peut alourdir les coûts de création. Il faut dire que la Fondation d’entreprise est la seule forme de type associatif qui connait la participation du notaire dans sa création. Petite analyse Bien que les limites peuvent paraître nombreuses, à la réalité la FE semble être un formidable outil d’appui de l’entreprise fondatrice sur les plans fiscaux et douaniers et même relativement au bénéfice de fonds divers privés, publique, nationaux ou étrangers. Le tout réside dans une gestion intelligente et des statuts bien pensés et bien rédigés. Au-delà des fondations d’entreprises, d’autres organismes de type associatif peuvent également exercer sous la dénomination de fondation dans divers domaines socioculturels sous les formes d’ONG, d’associations ou d’œuvre sociale privée régit chacune par des lois distinctes. ^{COMMENTCRÉER UNE PETITE ENTREPRISE AU CAMEROUN ? Au lieu de continuer à fonctionner dans l’informel et dans la clandestinité, les jeunes Camerounais feraient mieux de régulariser leurs activités comme le leur avait recommandé le chef de l’État.} Faire des affaires au Cameroun notamment ouvrir une entreprise en Afrique ,cela peut être une initiative très avantageuse pour votre carrière d’ allez voir ici Comment créer une entreprise au Cameroun autrement dit tout ce qu’il faut savoir pour réussir à vivre dans ce pays et surtout y démarrer une nouvelle activité. L’Afrique est un continent très émergent et ce continent renferme certainement des futures puissances économiques du monde et cela se constate tout de suite par la forte croissance économique des certains pays africains aujourd’hui qui en moins d’une décennie seulement son pu doubler ou tripler le niveau de mode vie,les emplois,etc… En ce qui concerne le Cameroun en particulier,il faut savoir que ce pays est évidemment situé en Afrique comme vous pouvez d’ailleurs le savoir et plus précisément dans la partie centrale avec des pays voisins comme la république centrafricaine,le Gabon,le Nigeria ou encore le Tchad dans la partie nord-est du pays. Dans la capitale du Cameroun à Yaoundé » où il y a une forte concentration de la population et la plupart des activités du pays autrement dit le coeur de l’économie nationale,on y trouve également diverses choses assez intéressantes comme des endroits historiques,une ambiance musique traditionnelle,… Ce pays au climat tropical est très accueillant et ouvert aux étrangers notamment les investisseurs et où il est possible de créer beaucoup plus facilement son entreprise et de bénéficier d’une fiscalité beaucoup plus réduite que la normale voir même une exonération complète sur les taxes,…le Cameroun est devenu l’une des destinations les plus choisies par les entrepreneurs envisageant ainsi faire des investissements en Afrique subsaharienne. Comment créer une entreprise au Cameroun Les étapes pour entreprendre au Cameroun Pour créer sa société au Cameroun il faudra bien évidemment suivre une série d’étapes bien particulière pour parvenir à ce principal objectif. Au Cameroun vous y trouverez des zones franches où il est possible d’ouvrir une société et exercer seulement une activité pour exporter les marchandises et non l’inverse. La première chose à faire ce sera -L’inscription de son entreprise auprès du registre de commerce démarche à faire auprès du Greffe du tribunal de commerce la plus proche. -L’inscription de l’entreprise auprès des autorités fiscales obtenir une carte de contribuable. -Ouvrir un compte bancaire pour sa nouvelle société. -Recruter ses salariés et les enregistrer auprès du centre CNPS. -La domiciliation de l’entreprise siège social. Les formes d’entreprise au Cameroun Au Cameroun on y trouve diverses formes juridiques disponibles au pays mais nous allons essentiellement nous baser sur des statuts ci-dessous Société à responsabilité limitée SARL Pour créer son entreprise au Cameroun avec cette forme juridique il faudra au minimum disposer d’une somme de 1 million de FCFA ou encore une somme d’environs 10 millions de FCFA qui devra être divisé en actions au sein de l’entreprise. En ce qui concerne la responsabilité des associés,elle est limité tout simplement au montant de leurs apports. -Société anonyme SA C’est le même principe qu’une SARL car il faudra également prévoir une somme d’au moins 1 million de FCFA autour de 1520 € ou encore une somme de 10 millions de FCFA soit en moyenne euros divisé en actions plus exactement. Et la responsabilité des différents associés se limite aux montant de la participation de chacun à la constitution du capital social de l’entreprise. Hors mis ces deux formes juridiques d’entreprise,au Cameroun il est aussi possible de choisir -Une entreprise individuelle personne seule -Une société en nom collectif -Le partenariat -Les Sociétés en commandite simple ou par actions Etc… L6It2u.

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